Art. 1. CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre SIMCOE Consult et le client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et le devis, le devis prime. Conformément au droit commun, la responsabilité de SIMCOE Consult ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui. Le client s’engage à fournir l’entièreté des renseignements nécessaires à la bonne marche du chantier dans les délais prescrits contractuellement.
Ces conditions générales annulent toutes autres conditions générales et prévalent sur celles du client.
Art. 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :
Les présentes conditions sont présumées acceptées par le client sur simple signature du devis vis-à-vis duquel elles font partie intégrante. A défaut, elles sont présumées acceptées par le client dés paiement d’un acompte ou règlement d’une facture.
Art. 3. CONCLUSION DE LA CONVENTION :
A défaut de clause contraire dans le devis, la convention est conclue et prend effet :
- soit au moment où SIMCOE Consult réceptionne le devis, signé par le client ;
- soit au moment où SIMCOE Consult commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.
Lorsque SIMCOE Consult n’a pas encore réceptionné le devis signé par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et au devis, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.
Art. 4. RESILIATION DE LA CONVENTION :
Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée dans les délais légaux et avec un maximum de 15 jours. En cas de résiliation unilatérale par le client, celui-ci est redevable à SIMCOE Consult, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 25 % de la valeur HTVA du prix de vente. Chacune des parties aura le choix après une mise en demeure infructueuse pendant 15 jours de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Les travaux non couverts par le contrat ne sont plus exécutables lorsqu’il est fait usage de la résiliation unilatérale de la part du client.
Art. 5. CESSATION IMMEDIATE POUR RAISON(S) DETERMINEE(S) :
Dans tous les cas, SIMCOE Consult peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration impossible, telles que :
- un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (Art. 7.2.) et dans le devis ;
- en cas de concordat, procédure de dissolution ou déconfiture du client ;
- au cas où le client viendrait à se mettre volontairement en infraction avec la législation en vigueur.
Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client. Selon les circonstances, SIMCOE Consult pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.
En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit, sans préjudice des sommes encore dues résultantes des prestations effectuées avant la mise en faillite.
Art. 6. SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS :
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des sommes facturées ou réclamées à titre d’acompte, SIMCOE Consult est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. SIMCOE Consult en informera le client par écrit. Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client. SIMCOE Consult a droit en toutes circonstances au paiement du prix et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
La survenance de tout évènement imprévisible, en ce compris les conditions météorologiques, affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives les suspend de plein droit. La partie qui invoque pareil évènement devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin réduire les difficultés liées au dommage causé. Si la force majeure excède les 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin moyennant une notification adressée à l’autre partie.
Art. 7. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES :
7.1. Droits et obligations de SIMCOE Consult
Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis. Il veille à ce que les services soient prestés conformément à la législation et à la réglementation applicable en vigueur lors de l’exécution de la convention. SIMCOE Consult a un devoir d’information du client, mais ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures (le cas échéant, avec effet rétroactif) de ces dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention. SIMCOE Consult peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).
7.2. Droits et devoirs du client
Le client s’engage :
- à mettre à disposition de SIMCOE Consult, en temps utile, toutes les données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;
- à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément au devis ;
- à porter à la connaissance de SIMCOE Consult toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;
- à respecter la législation ayant trait à la production de boissons alcoolisées (que ce soit en tant que brasseur amateur ou professionnel). Il lui incombe d’effectuer toutes les démarches administratives et légales (avant, pendant et après production). SIMCOE Consult effectue ses prestations de coaching, et reste conseiller et observateur : à ce titre, SIMCOE Consult ne prend part à aucune manipulation technique lors du brassage ;
- à obtenir toutes les autorisations nécessaires (éventuels droits d’auteurs redevables) du matériel qu’il transmet dans le cadre de la mission confiée à SIMCOE Consult (notamment lors de la conception d’étiquettes, ou de tout autre matériel visuel). SIMCOE Consult décline tout responsabilité en cas de tromperie de la part du client, et pouvant conduire à un litige avec un tiers concernant cette matière de droits d’auteurs.
7.3. Interdiction de démarchage
Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client s’engage expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de SIMCOE Consult, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le client et SIMCOE Consult, sauf accord écrit préalable de l’autre partie. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité couvrant le dommage subit sans que ce montant puisse être inférieur à 15.000,00 €.
Art. 8. PRIX ET PAIEMENT :
8.1. Fixation des frais et tarif
Les frais et tarif sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à SIMCOE Consult, et comme prévu dans le devis. Les frais et tarif sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée conformément au planning prévu dans le devis. Tous travaux dont le client charge SIMCOE Consult en plus de ceux prévus au devis seront facturés en régie. Tout les prix s’entende hors TVA ou autres taxes grevant normalement le prix fixé.
8.2. Révision des prix
Les offres sont faites sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la rédaction du devis. Toute fluctuation de ces frais, supérieure à 5%, pourra être mise à charge du client.
8.3. Conditions de paiement
Les factures sont payables au plus tard le quinzième jour suivant la date de rédaction de la facture. Le règlement des factures est supposé prouver à suffisance l’accord du client sur les présentes conditions.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :
- à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;
- à une indemnité conventionnelle censée couvrir le coût des diverses démarches de recouvrement dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 50,00 €.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que, sans être exhaustif, les frais d’avocat, d’huissier et de justice, …
8.4. Acomptes
SIMCOE Consult peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de facturation.
8.5. Contestation des factures
Toutes les contestations des factures doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) à SIMCOE Consult, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.
Art. 9. GENERALITES :
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception pour SIMCOE Consult à son siège social et pour le client à son siège social ou domicile.
Art. 10. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES :
L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le siège social de SIMCOE Consult est établi.